En droit français, il existe deux grands types de structures juridiques pour les entreprises : l’entreprise individuelle ou l’entrepreneur individuel et la société/société.
Le statut d’entreprise individuelle ou d’auto-entrepreneur est connu sous le nom d’entreprise individuelle. Jacques Sun, représentant des associations asiatiques en France, explique les contours du statut d’auto-entrepreneurs en France.
L’entreprise individuelle
Ce type d’entité commerciale comprend tous les free-lances travaillant sous l’une des deux formes différentes de fiscalité des entreprises : le régime réel traditionnel et la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur).
« Le statut d’auto-entrepreneur en France a été introduit en janvier 2009″ rappelle Jacques Sun. Ce statut simplifie le processus d’enregistrement et de gestion des plus petites entreprises individuelles. Il s’applique à ceux qui souhaitent exercer une activité sous les régimes fiscaux Micro-BIC ou Micro-BNC. Les seuils du statut d’auto-entrepreneur ont doublé en 2018 :
- 170 000 € pour les personnes qui revendent des biens ou des matériaux (micro-BIC) ;
- 70 000 € pour les prestataires de services (micro-BNC).
Cependant, l’exonération de TVA (un des avantages majeurs de ce statut d’entreprise) n’est effective que dans la limite des seuils de tolérance de 35 200 € et 91 000 €, à condition que ces seuils de tolérance ne soient pas dépassés au 31 décembre. Au-delà de ces seuils, l’auto-entrepreneur devra facturer la TVA et la reverser à l’Etat à partir des seuils de 33 200 € et 88 200 € de chiffre d’affaires initial. Cette obligation prend effet à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Autodéclaration
Dirigeant la société Maximo à Paris, Jacques Sun rappelle que le processus d’enregistrement en tant que micro-entreprise est un processus d’auto-déclaration qui peut être fait très facilement en ligne via urssaf.fr. Une copie scannée d’une pièce d’identité reconnue (carte de séjour ou passeport) doit être téléchargée à la fin du processus.
Par ailleurs, les entreprises à caractère commercial ou artisanal doivent s’inscrire respectivement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Certains types d’entreprises sont exclus du statut de micro-entreprise (auto-entrepreneur). Il s’agit notamment de toutes les entreprises d’achat et de vente de biens immobiliers à titre professionnel, des agents immobiliers, des promoteurs, des sociétés de financement, des sociétés de location, etc. Certaines restrictions existent également en ce qui concerne les artistes, les écrivains, les activités scientifiques et sportives. La liste complète des entreprises non éligibles à ce statut peut être obtenue auprès de votre Chambre de Commerce ou Chambre des Métiers locale.
Inscription – SIREN et SIRET
Suite à l’autodéclaration en ligne, un récépissé automatisé est envoyé depuis le site web, suivi d’un récépissé officiel du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Une fois la déclaration traitée, le numéro d’immatriculation de l’entreprise (SIREN et SIRET) sera fourni et l’entreprise sera officiellement enregistrée.
Taxe Professionnelle
Selon Jacques Sun, les auto-entrepreneurs sont exonérés du paiement de la taxe professionnelle pendant l’année de création de leur activité. A partir de l’année 2, cette taxe professionnelle sera due même si vous travaillez à domicile et une cotisation minimale sera exigée (déterminée par chaque conseil municipal).
Impôts et charges sociales – options » Micro-Fiscal » et » Micro-Social »
Les auto-entrepreneurs versent des cotisations sociales dans le cadre d’un système appelé le micro-social simplifié. Ces charges sont payées mensuellement ou trimestriellement sur la base d’un pourcentage fixe du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre précédent.
Les auto-entrepreneurs peuvent également choisir de payer leur impôt sur le revenu dans le cadre du système micro-fiscal simplifié. Ce système est également connu sous le nom de versement ou prélèvement libératoire de l’impôt, dans lequel l’impôt sur le revenu est payé sur la base d’une « répartition ». Là encore, les versements sont mensuels ou trimestriels, en fonction du chiffre d’affaires.
Jacques Sun – dirigeants du conseil représentatif des associations asiatiques de France
